Dans nos esprits, voici comment se déroule un départ à la retraite bien mérité: le budget des prochaines années est établi, la Harley-Davidson ou le camping-car est acheté et l’établissement ainsi que les locaux sont liquidés. Et voici qu’arrive un courrier recommandé de l’administration fiscale avec une facture salée. Comment est-ce possible?
Environ 17% des personnes actives dans l’hôtellerie-restauration dirigent leur propre établissement. D’un point de vue fiscal, elles sont donc considérées comme des indépendants qui possèdent une entreprise individuelle. Et beaucoup d’entre elles possèdent aussi un bien immobilier commercial. C’est précisément ce dernier qui peut être la source de mauvaises surprises pour les personnes qui doivent remettre leur établissement. Le registre du commerce suisse a enregistré 2361 radiations d’établissements de restauration rien que pour l’année 2019. Puisqu’il est aujourd’hui toujours plus compliqué de retrouver un successeur adéquat, la règle générale n’est malheureusement plus la vente de l’établissement, mais plutôt sa fermeture, et c’est là que réside tout le problème.
Si un indépendant gère son restaurant dans ses propres locaux, ceux-ci appartiennent automatiquement à la fortune commerciale. Lorsque le restaurateur cesse son activité à son départ à la retraite, la fortune commerciale ne peut subsister d’un point de vue fiscal. Celle-ci est donc convertie en fortune privée au moment de la cessation de commerce. Cette conversion déclenche en général automatiquement des conséquences en matière fiscale et d’assurances sociales.
Que se passe-t-il?
Le coût de la cessation de commerce non désirée pour les futurs retraités dépend du cas d’espèce. Dans les grandes lignes, les coûts sont calculés de la façon suivante.
L’imposition peut ainsi être extrêmement différente en fonction de l’estimation, alors qu’en aucun cas il n’y a de revenu supplémentaire.
Informer et négocier suffisamment tôt
Il est essentiel pour tout indépendant de se pencher suffisamment tôt sur les mesures et les conséquences fiscales de son départ à la retraite et de prendre contact avec les autorités fiscales. Nous recommandons de convenir avec ces dernières la valeur à laquelle le bien immobilier sera transféré de la fortune commerciale à la fortune privée. Lors de ces discussions et négociations, il est important de donner à l’administration fiscale des motifs factuels et vérifiables expliquant pourquoi la valeur courante devrait être réduite.
Une argumentation étayée
Voici un exemple tiré de la pratique: le client avait prévu la cessation de commerce et le transfert consécutif du bien immobilier commercial dans la fortune privée. Les spécialistes de Gastroconsult SA ont alors reçu le mandat de fixer la valeur courante et donc la base déterminante pour l’imposition. Ils ont par conséquent fait établir une expertise de la valeur courante par des experts indépendants. Malgré cela, l’administration fiscale s’entêtait à vouloir augmenter la valeur de transfert sollicitée de 800 000 CHF à 1 000 000 CHF. Elle invoquait les différentes méthodes de calcul employées: en effet, elle-même s’était appuyée sur la méthode comparative alors que Gastroconsult avait utilisé la méthode de la valeur de rendement, qui ne pouvait pas être reconnue à ses yeux. La méthode comparative utilise les prix de cession d’objets comparables de la région concernée comme base pour déterminer le prix courant du bien immobilier concerné.
Les spécialistes de Gastroconsult ont alors demandé l’accès aux données sur les objets comparables pris en compte et déterminé que l’administration fiscale avait, dans ce cas, pris en compte un nombre insuffisant d’objets comparables et que le résultat n’était donc ni représentatif ni admissible. Grâce à d’autres arguments en matière de plan, de situation, etc., et après une nouvelle expertise du bien immobilier, il a été possible de faire accepter à l’administration fiscale la valeur sollicitée en tant que valeur de transfert, soit une réduction de l’imposition d’environ 33 000 CHF.
Texte de Ursula Waldburger et Theo Nacht
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