Nous vous informons de la décision du Conseil fédéral du 23 juin
2021 concernant les adaptations en cas de réduction de l’horaire de travail
(RHT) valable dès le 1er juillet 2021 :
Augmentation de la durée du droit RHT et extension de la procédure
simplifiée
- La période maximale d'indemnisation en cas de RHT a été prolongé à 24 mois. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.
- La procédure simplifiée est prolongée pour l'instant jusqu'au 30 septembre 2021.
Déclaration des heures perdues
- Le « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique » sera réintroduit à compter du 1er juillet 2021. Dans ce formulaire, les employés confirment leurs heures perdues et déclarent approuver la RHT.
Extension du droit au RHT
- Le droit à l'indemnisation en cas de RHT sera prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 pour : les apprentis, les personnes exerçant un emploi de durée limitée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Les personnes appartenant à l’une de ces deux dernières catégories peuvent faire valoir ce droit à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter de manière notable l’activité de l’entreprise.
Réintroduction du délai d’attente
- Un délai d’attente d’un jour s’appliquera de nouveau à partir du 1er juillet 2021. Cela signifie que la RHT n'est versée qu'à partir du 2ème jour et que l'employeur doit verser l'allocation pour un jour par mois.
Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a pris la décision suivante
concernant la perte de gain en cas de coronavirus:
- L‘allocation pour perte de gain en cas de coronavirus a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
- Les demandes de prestations peuvent être soumises jusqu'au 31 mars 2022.
- A partir du 1er juillet 2021, les contributions des indemnités futures dans l‘allocation pour perte de gain en cas de coronavirus peuvent être calculées sur la base des revenus selon la taxation 2019.
