Coronavirus | Informations actuelles sur l'indemnité et le programme des cas de rigueur

Il convient de noter qu'il existe deux programmes de difficultés différents :

1) Corona-perte de gain (CCPG)

• Voyez rubrique 1 dans ce document
  

2) Cas de rigueur des cantons

• Voyez rubrique 2 dans ce document

1) 1Corona-perte de gain

La base légale est l’Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. La circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG) est la déclaration de pratique qui est valable depuis le 20 mars 2020 et qui a été ajustée en permanence.

Vous trouvez la circulaire ici : Lien

 1.1 Ayant droit

Le champ d’application de cette allocation inclut quatre catégories de bénéficiaires :

• Les personnes indépendantes qui doivent fermer leur entreprise et subissent une perte de gain en raison de mesures cantonales ou fédérales; 

• les personnes indépendantes dont la manifestation n'a pas été autorisée par une autorité cantonale ou ne peut avoir lieu en raison de mesures fédérales, pour autant qu’elles subissent une perte de gain ; 
  

• les parents qui subissent une perte de gain en raison de l'impossibilité de faire garder leurs enfants, par exemple si l’école ou le jardin d’enfants est fermé temporairement, mis en quarantaine ou que la personne s’occupant de l’enfant est mise en quarantaine ; 
  

• les personnes mises en quarantaine sur l’ordre d’un médecin ou des autorités

• les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales et subissent de ce fait une perte de gain ; 

• les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une perte de gain parce que leur manifestation ne peut se tenir en raison d’une interdiction en vigueur ;
  

• les personnes indépendantes et personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui, en raison de mesures de lutte contre le coronavirus,
• enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 40 % (19 décembre jusqu'au 31 novembre) à celui réalisé en moyenne de 2015  à 2019 et subissent donc une perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000  francs.
•  enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 30 % (à partir d'avril 2021) à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et subissent donc une perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs.
  

•  les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise.

1.2 Perte de chiffre d’affaires

Octobre jusqu’au novembre 2020

• La personne a enregistré au mois d’octobre et/ou de novembre une prete de chiffre d’affaires d’au moins 55% :

• La personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.

• Calculateur pour la perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % jusqu’au 30 novembre 2020 : Lien

 Décembre 2020

• La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.

• La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne a tout d’abord droit une indemnité à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.

• Calculateur pour la perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % à partir du 1er décembre 2020) :Lien

 A partir de janvier 2021 les dispositions suivantes s'appliquent

• Concernant le droit à l’allocation à partir de janvier 2021, une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % est déterminante. Si toutes les conditions d’octroi sont remplies, le droit existe pour un mois civil entier dans chaque cas.

• Calculateur pour la perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % à partir du 1er décembre 2020 : Vous trouvez ci-dessous un bref exemple de calcul: Lien

A partir d'avril 2021 les dispositions suivantes s'appliquent

• Pour les demandes à partir d'avril 2021, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % est déterminante. Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le droit existe pour un mois civil entier dans chaque cas.
• Calculateur pour la perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % à partir du 1er avril  2021 : Lien

1.3 Ventes décisives

Attention :

• Le calcul suivant est valable à partir de décembre 2020.
• Pour la période de septembre à novembre 2020, une baisse des ventes de plus de 55 % est requise

Calcul de perte de chiffres d'affaires d'au moins 40 % :

• Chiffre d’affaires moyen réalisé = ventes décisives

> ventes des cinq dernières années divisées par 60 (mois)

> Si une entreprise a été créée plus tard), le chiffre d'affaires et le nombre de mois sont réduits

• Il n'y a pas de droit à une compensation pendant les vacances d'entreprise.

• Les ventes mensuelles doivent toujours être comparées à la moyenne des ventes totales.
•  La prise en compte des mois correspondants aux années précédentes (par exemple, comparaison de novembre 2020 avec la moyenne novembre 2015 - 2019) n'est PAS autorisée.

• Vous trouvez ci-dessous un bref exemple de calcul :

• Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.

• Les entreprises dépendantes d’une aide supplémentaire ont la possibilité de bénéficier d’un soutien dans le cadre de la réglementation relative aux cas de rigueur. Avec la loi COVID-19, la Confédération peut participer pour moitié à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées. Les entreprises visées sont celles des secteurs de l’événementiel, des arts forains, du voyage et du tourisme. L’ordonnance d’exécution est en cours d’élaboration.

1.4 Demande de montant

• Si les conditions sont remplies en un mois, il existe un droit à la CCPG s'élevant à 80 % de la perte de revenus, jusqu'à un maximum de 196 CHF par jour. 

• Perte de revenus
  Le droit à une indemnisation pour perte de revenus n'existe que si et dans la mesure où il y a une perte de revenus. Si le salaire complet a été versé au cours du mois en question, il n'y a pas droit à une indemnisation.

• Si la perte de chiffres d'affaires dépasse 30 % (à partir du 1.4.2021) ou 40% (19.12.2020 jusqu'au 31.3.2021) ou 55 % (de septembre à novembre 2020) et que le salaire pour le mois en question a déjà été payé, nous recommandons de vérifier si le salaire doit être annulé et remboursé à l'entreprise si nécessaire compte tenu de la situation financière tendue.

• La demande d'indemnisation pour la CCPG doit être présentée au plus tard le 30.06.2021.

2. Cas de rigueur des cantons

Le Conseil fédéral fournit des informations régulières sur le programme des cas de rigueur. Il s'agit pour la Confédération de participer aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton.

Conformément à l'Ordonnance COVID-19 cas de rigueur, la Confédération participe aux programmes cantonaux sur les cas de rigueur.

Lien

Pour les entreprises concernées ces dispositions ne sont pertinentes que pour connaître le financement. Pour pouvoir bénéficier du programme de lutte contre la précarité des cantons respectifs, il faut disposer des programmes d'aide des cantons. Pour cela, il faut consulter les sites internet des cantons.

Vous trouverez sous le lien suivant les liens vers les sites web cantonaux : Mesures cantonales Covid-19.