Jusqu'à présent, la procédure de déclaration et les annexes relatives au dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable devaient être envoyées séparément par courrier dans le cadre du décompte TVA. Depuis le 8 mars 2025, le formulaire de procédure de déclaration et les annexes relatives au dégrèvement ultérieur doivent être téléchargés et envoyés directement dans le décompte TVA en ligne. Lien vers le portail : Décompte TVA pro | Décompter la TVA
Rappel : la déclaration doit être effectuée dans le cadre du décompte TVA ordinaire dans la période de décompte dans laquelle la transaction a été effectuée.
Si vous avez des questions sur l'application de la procédure de déclaration, n'hésitez pas à nous contacter.

Contact: 
Patrik Herrmann
Responsable de mandat Impôts