À partir du 1er janvier 2025, des changements importants entreront en vigueur en matière de TVA et pourraient avoir une incidence sur votre entreprise.

Afin de vous y préparer au mieux, nous avons résumé pour vous les points essentiels :

1. Modification de la méthode des taux de la dette fiscale nette

Nouvelle limite de chiffre d'affaires : à partir de 2025, la limite de chiffre d'affaires pour l'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette sera de CHF 5'024'000 (jusqu'à présent CHF 5'005'000).

Plus de deux taux de la dette fiscale nette : le taux de la dette fiscale nette doit être appliqué si la part du chiffre d'affaires de l'activité concernée est supérieure à 10% du chiffre d'affaires total imposable.

Changement de méthode de décompte :

• Lors du passage de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, il faut désormais décompter la consommation propre sur la valeur actuelle des biens sur la base de l'impôt préalable précédemment déduit.
• Lors du passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, il est possible de faire valoir un dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable sur les impôts précédemment non déduits.
  

2. Décompte annuel

Jusqu'à présent, la TVA pouvait être décomptée trimestriellement, semestriellement ou mensuellement. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005’000 pourront, sur demande, décompter la TVA annuellement. 

Conditions préalables :

• Tous les décomptes de TVA ont été remis dans les délais au cours des trois dernières années.
• Les créances fiscales ont été payées intégralement et dans les délais.

Les personnes qui optent pour le décompte annuel doivent effectuer des paiements échelonnés basés sur l'année précédente :

• 3 acomptes (décompte effectif).
• 1 acompte (taux de la dette fiscale nette).
• Pas d'avantage de trésorerie : les délais de paiement restent les mêmes que pour un décompte trimestriel ou semestriel.
  

3. Plateformes numériques

Les règles relatives à l'imposition des plateformes numériques sont pertinentes pour les entreprises qui proposent des livraisons via des plateformes (eat.ch, Smood, Ubereats, etc.).

A partir du 01.01.2025, si un consommateur commande des repas via une plateforme inscrite au registre de la TVA, la livraison effective « restaurant - client » sera divisée en deux livraisons fictives :

• 1. la livraison (fictive) de l'exploitant du restaurant à la plateforme est exonérée de l'impôt.
• 2. la livraison (fictive) de la plateforme à l'acheteur final est soumise à la TVA.
  

Cela signifie qu'en principe, la TVA ne doit plus être mentionnée sur les factures adressées à la plateforme (livraison fictive de l'établissement à la plateforme). Cependant, il se trouve que dans la pratique, il n'y a généralement pas de facturation de l'exploitant du restaurant au client final, mais que le client final reçoit la facture directement de l'exploitant de la plateforme. Dans ce cas, il existe les variantes suivantes :

1) Facturation effective selon les rémunérations perçues :

• Pas de saisie du chiffre d'affaires dans la caisse au moment de la livraison.
• A la réception du décompte de l'exploitant de la plateforme (par ex. toutes les 2 semaines), le chiffre d'affaires est saisi comme étant exonéré de la TVA.
• Inconvénient : lors de l'évaluation du chiffre d'affaires journalier, les ventes réalisées via la plateforme ne sont pas prises en compte ou devraient l'être, par exemple, à l'aide d'une évaluation séparée de la plateforme.

2) Décompte effectif selon les rémunérations convenues :

• Saisie du chiffre d'affaires dans la caisse au moment de la livraison (en tant que chiffre d'affaires exonéré d'impôt).
•  Alternative : vous demandez à l'AFC le décompte selon les contre-prestations reçues. Dans ce cas, il convient de noter qu'en cas de changement de méthode de décompte, les postes débiteurs existants doivent être déduits des contre-prestations perçues au cours de cette période lors du premier décompte suivant le changement, et que l'impôt préalable sur les créanciers existants au moment du changement doit être déduit de l'impôt préalable payé au cours de cette période. A l'avenir, la variante 1 (comptabilisation au moment du décompte de la plateforme) pourra alors être appliquée.

3) Application de la méthode des taux de la dette fiscale nette :

• La possibilité d'effectuer une livraison exonérée d'impôt n'est pas disponible avec la méthode des taux de la dette fiscale nette.
  
• Il est possible de renoncer à la livraison exonérée d'impôt. Pour cela, il faut une autorisation de l'exploitant de la plateforme vous permettant, en tant que restaurant, de facturer la TVA directement au client final. Toutefois, la forme exacte de cette autorisation n'est pas encore définie. Une fois l'autorisation obtenue, vous ne devriez plus rien adapter et vous pourriez tout facturer comme auparavant.
  
• Vous pourriez également passer au décompte effectif de la TVA (délai : 28.02.2025).

4. Obligation de décompter en ligne

À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent décompter la TVA en ligne via ePortal.

• Le formulaire de décompte ne pourra plus être commandé au format papier.
• Assurez-vous d'avoir accès à l'ePortal.

Votre contact

Ursula Waldburger
Directrice Impôts
Experte fiscale diplômée
CAS FH in Swiss VAT/TVA
ursula.waldburger@gastroconsult.ch