Quelles sont les différences entre le contrat immobilier viager, le droit d’habitation et le droit d’usufruit? Le nouveau droit successoral entré en vigueur le 1er janvier 2023 a amplifié les interrogations.

Nous sommes régulièrement sollicités sur les sujets du droit d’usufruit, du droit d’habitation et du contrat viager. Le nouveau droit successoral entré en vigueur le 1er janvier 2023 a certainement amplifié les interrogations.
En Suisse, le contrat immobilier viager, le droit d’habitation et le droit d’usufruit sont tous des instruments juridiques qui permettent d’attribuer des droits d’utilisation ou de propriété d’un bien immobilier. Nous présentons ici les principales différences entre ces trois types de contrats.

Contrat immobilier viager

Ce type de contrat permet à une personne (le crédirentier) de vendre un bien immobilier tout en conservant le droit de l’utiliser jusqu’à sa mort. L’acheteur (le débirentier) paie une rente viagère au crédirentier jusqu’à son décès, moment où la pleine propriété du bien passe au débirentier. Le contrat immobilier viager est donc une forme de vente à terme qui permet au crédirentier de bénéficier d’un revenu jusqu’à la fin de sa vie tout en assurant l’avenir du débirentier. 

Droit d’habitation

Le droit d’habitation est un contrat quipermet à une personne (le titulaire du droit d’habitation) de vivre dans une propriété immobilière sans en être propriétaire.Le propriétaire conserve la propriété du bien et ne peut pas le vendre sans l’accord du titulaire du droit d’habitation. Le titulaire du droit d’habitation ne paie pas de loyer mais doit prendre en charge les frais d’entretien et de réparation du bien. Le droit d’habitation peutêtre viager ou temporaire.

Droit d’usufruit

Le droit d’usufruit est un contrat qui permet à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien immobilier appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire) pendant une période déterminée. L’usufruitier peut habiter dans le bien, le louer ou en tirer un revenu. Le nu-propriétaire conserve la propriété du bien et peut le vendre, mais l’usufruitier doit être indemnisé en fonction de la valeur du droit d’usufruit au moment de la vente. Le droit d’usufruit peut également être viager ou temporaire. En résumé, le contrat immobilier viager permet à une personne de vendre un bien tout en en conservant l’usage jusqu’à sa mort, le droit d’habitation permet à une personne de vivre
dans un bien sans en être propriétaire, et le droit d’usufruit permet à une personne d’utiliser un bien appartenant à un autre pendant une période déterminée. Chacun de ces contrats présente des avantages et des inconvénients en fonction des besoins et des objectifs de chaque partie.  Nos experts  vous conseilleront volontiers sur la solution qui pourrait vous convenir au mieux!

Auteur: Jean-Louis Donzé
Directeur de succursale
Gastroconsult Saignelégier