Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle. De plus, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération (crédits transitoires).

Nous vous présentons dans ce document une synthèse des différents points.

Crédits transitoires (crédits COVID-19)

• Ainsi que le Conseil fédéral l’annonçait le 20 mars 2020, des crédits pour surmonter les manques de liquidités imputables au coronavirus seront octroyés par les banques.
  
• Les demandes peuvent être déposées à partir de jeudi 26 mars 2020 à 8 heures.
  
• La demande de crédits peut être soumise sur le site suivant. Des instructions sont également disponibles sur ce site: https://covid19.easygov.swiss/fr/
  
• Les entreprises concernées peuvent demander des crédits transitoires d’un montant plafonné à 10% de leur chiffre d’affaires annuel jusqu’à max. CHF 20 millions à leur banque respective.
  
• Les crédits COVID-19 sont octroyés pour une durée de cinq ans, le délai pouvant être prolongé jusqu’à deux années supplémentaires en cas de rigueur.
  
• Afin de pouvoir traiter rapidement et sans bureaucratie la procédure pour les crédits COVID-19 cautionnés, les conditions ont été simplifiées à dessein:
  a)     l’entreprise doit avoir été fondée avant la pandémie du COVID-19 en Suisse, c’est-à-dire avant le 1er mars 2020;
  b)     elle ne doit se trouver ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande;
  c)     elle est substantiellement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires;
  d)     elle n’a pas déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de la demande.

Crédits jusqu’à CHF 500‘000

• En plus des points ci-dessus (paragraphe «Crédits transitoires (crédits COVID-19)»), ce qui suit doit être pris en considération.
• Les crédits jusqu’à CHF 500 000 sont versés sans bureaucratie dans un délai bref et garantis à 100% par la Confédération.
• Le taux d’intérêt sur ces crédits transitoires s’élève actuellement à 0%.
• Le crédit doit être demandé à votre banque habituelle. Les actuels clients de PostFinance peuvent demander le crédit COVID-19 auprès de PostFinance SA.

Crédits à partir de CHF 500‘000 et jusqu’à CHF 20‘000‘000

•  En plus des points ci-dessus (paragraphe «Crédits transitoires (crédits COVID-19)»), ce qui suit doit être pris en considération.
• Taux d’intérêt:
  -     pour le crédit garanti par la Confédération (85%), le taux s’élève à 0,5%;
  -     sur le solde du crédit (15%), qui n’est pas couvert par le cautionnement solidaire, il incombe aux parties au contrat de crédit, c.-à-d. à la banque et au preneur de crédit, de convenir d’un taux approprié.
• Le crédit doit être demandé à votre banque habituelle.
• Attention: les clients de PostFinance peuvent demander des crédits COVID-19 à PostFinance SA uniquement jusqu’à CHF 500‘000. Pour des crédits dépassant ce montant, ils doivent contacter une autre banque.
• Indication importante: vous devez d’abord soumettre une convention pour le crédit COVID-19 (voir supra) avant de pouvoir déposer une demande pour un crédit COVID-19 Plus supérieur à CHF 500‘000.

Extension et simplification de la réduction de l’horaire de travail

•  Le délai de préavis prévu pour requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT) est supprimé. Cela signifie: vous continuez de verser le salaire, en tenant compte de la réduction de l’horaire, à partir du premier jour de l’introduction de la réduction de l’horaire de travail (aucune interruption). Dans le formulaire IRHT, vous pouvez également demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à partir du premier jour de l’introduction de la réduction de l’horaire de travail.
• La durée de l’autorisation de la réduction de l’horaire de travail est prolongée de 3 à 6 mois. Ainsi le nombre de demandes peut être minimisé et la procédure d’autorisation peut être accélérée d’autant.
• Comme le Conseil fédéral l’annonçait le vendredi 20 mars 2020, les personnes qui occupent une position assimilable à celle de l’employeur (employés de leur propre Sàrl, de leur propre SA, etc.) et aussi les conjoints occupés dans l’entreprise reçoivent l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Ils reçoivent, comme cela a été communiqué, un montant de CHF 3‘320 pour un poste à plein temps. Il s’agit là d’un forfait qui est versé en intégralité, qui ne subit donc aucune déduction.
• Le formulaire «Demande et décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail COVID-19» a été adapté en conséquence. Vous trouverez le formulaire sur la page suivante:
  https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kurzarbeitsentschaedigung.html/

Mesure dans le domaine de la prévoyance professionnelle

• Les employeurs ont le droit de recourir temporairement, pour le paiement des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle, aux réserves de cotisations de l’employeur qu’ils ont constituées. Normalement, les réserves de cotisations de l’employeur peuvent être utilisées uniquement pour les cotisations de l’employeur et pas pour les cotisations des salariés.
• Cette mesure n’a aucun effet pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

Bail à loyer

Le 24 mars 2020, le Conseil fédéral a communiqué la constitution d’une task force pour la propriété du logement et l’immobilier commercial loué. Cela doit permettre d’éviter une avalanche de procédures judiciaires en matière de baux à loyer. Cependant, la communication entre le locataire et le bailleur est recommandée, c’est la voie la plus simple.

Simplification pour les demandeurs d’emploi

• Pour ce qui a trait à l’obligation de communiquer les postes vacants, cette obligation ainsi que les tâches et obligations dévolues aux employeurs et aux services publics de l’emploi en la matière sont supprimées à titre provisoire.
• Sur le front de l’assurance-chômage, les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi. L’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance 2 COVID-19. La période de contrôle sera calquée sur la durée de validité de ladite ordonnance.
• Le premier entretien de conseil et de contrôle, qui a lieu après l’inscription auprès de la commune de domicile ou de l’office régional de placement, se déroule provisoirement par téléphone dans les 30 jours qui suivent l’inscription.
• Pour éviter les arrivées en fin de droits, toutes les personnes ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.
• Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans, pour autant que l’indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours.

Nous vous souhaitons de tout cœur une bonne santé.


L’équipe de Gastroconsult