Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a pris différentes mesures et décisions que nous souhaitons vous présenter dans le présent courrier d’information.

• Aucune décision concernant les restaurants.
• Aucune décision n’a encore été prise concernant les restaurants.
• Le Conseil fédéral ne prévoit aucune ouverture dans les deux premières étapes (27 avril puis 11 mai).
• Il offre la possibilité aux associations de développer des concepts de protection pour permettre une réouverture des restaurants par étapes.
• En d’autres termes, rien ne change pour l’instant pour les établissements d’hôtellerie et restauration.
  -   Les restaurants restent pour le moment fermés, mais les take-aways et les livraisons continuent à être autorisés.
  -   Les hôtels peuvent toujours ouvrir et la restauration des clients de l’hôtel continue à être autorisée.

Assouplissement des mesures par étapes

Le Conseil fédéral a opté pour un assouplissement par étapes des mesures de protection contre le coronavirus.

1ère étape – 27 avril 2020

• Les mesures concernant le domaine hospitalier sont assouplies, les hôpitaux peuvent à nouveau pratiquer toutes les interventions. De même, les cabinets dans le domaine ambulatoire peuvent reprendre leurs activités normales et fournir toutes leurs prestations même celles non urgentes. Ceci inclut notamment les cabinets dentaires, de physiothérapie et de massages médicaux.
• Les établissements de services à la personne avec un contact physique peuvent également rouvrir, par exemple les salons de coiffure, de massage, de tatouage et les instituts de beauté. Sont également autorisés à ouvrir les magasins de bricolage, les jardineries ainsi que les pépinières et fleuristes. Les installations publiques en libre-service telles que les stations de lavage pourront aussi être rouvertes. Enfin, l’interdiction d’assistance aux funérailles aux personnes extérieures à la famille proche du défunt sera levée.
• Les limitations de l’assortiment dans les magasins d’alimentation seront supprimées. Si les magasins d’alimentation proposent des biens de consommation courante et d’autres biens sur leur surface commerciale, ils pourront les vendre.

2e étape – 11 mai 2020

• Ouverture des écoles obligatoires ainsi que des commerces et marchés.
  
• Le Conseil fédéral prendra une décision définitive à ce sujet le 29 avril.

3e étape – 8 juin 2020

• Les écoles professionnelles, du secondaire II et les hautes écoles pourront à nouveau rouvrir leurs portes.
  
• Le même jour, les établissements de divertissement et de loisirs comme les musées, les bibliothèques, les jardins botaniques et les zoos pourront rouvrir et l’interdiction de rassemblement sera assouplie.
  
• Le Conseil fédéral détaillera cette dernière étape le 27 mai.

Il décidera par ailleurs de la date d’autorisation des grandes manifestations lors de sa prochaine séance.

Des étapes liées à l’évolution de l’épidémie

• Le passage d’une étape à une autre n’aura lieu que s’il n’y a pas d’augmentation significative des cas de COVID-19.
• Dès que le nombre de cas aura suffisamment diminué en Suisse, les cantons reprendront à nouveau le traçage systématique des chaînes de transmission.
  -   Le but est d’identifier, de traiter et d’isoler de façon précoce les personnes infectées pour briser la chaîne de transmission et éviter de nouvelles contaminations.
  -   Pour ce faire, il est prévu d’établir une stratégie de dépistage élargie, de mettre en place un concept de suivi des contacts ainsi qu’une application qui permet de savoir si quelqu’un a été en contact avec une personne infectée.
  -   Les mesures de distances à garder et d’hygiènes sont toujours valables et essentielles. Les personnes particulièrement à risque devraient continuer à rester chez elles.

Mesures contre les faillites

• Grâce à des mesures ciblées, le Conseil fédéral souhaite éviter des faillites liées au coronavirus de sorte à préserver les emplois.
  
  
• Avis de surendettement
  -   Dans une situation normale, les entreprises menacées de surendettement sont tenues d’aviser immédiatement le juge de la faillite, conformément à l’art. 725, al. 2 du Code des obligations (CO).
  -   Les entreprises dont les finances étaient saines à la fin de 2019 et dont il semble que le surendettement pourra être résolu après la crise du coronavirus sont exemptées de cette obligation.
  -   S’il n’existe aucun signe concret de résolution du problème de surendettement, l’entreprise peut, comme auparavant, recourir au sursis concordataire.
  

• Sursis à durée limitée en raison du COVID-19
  -   Les petites et moyennes entreprises (PME) qui font face à un manque de liquidités en raison du coronavirus peuvent à présent demander un sursis à durée limitée, dit «Sursis COVID-19».
  -   Grâce à cette mesure, il est possible d’octroyer rapidement et sans bureaucratie un sursis temporaire de trois mois à une PME sans qu’elle ne doive présenter de plan d’assainissement. Le sursis peut être prolongé de trois mois.
  -   Ce sursis contient en outre certaines restrictions, inexistantes dans le sursis concordataire, qui visent à protéger les créanciers : les salaires et les contributions d’entretien ne font pas l’objet du sursis et continuent à être dus sans conditions.

Adaptations dans le domaine des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

La date du début de la réduction de l’horaire de travail est en général fixée au 17 mars 2020 :

• La 6e directive du SECO, publiée le 9 avril 2020, prévoit que : pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de la poste).
  
• Si vous avez envoyé le formulaire Excel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail», y compris les documents y afférents, en y indiquant une date ultérieure au 17 mars 2020, nous vous recommandons d’établir un décompte complémentaire pour la période non comptabilisée et de l’envoyer avec les documents correspondant

Accompagnez l’envoi d’un courrier avec le texte qui suit :

La 6e directive du SECO, publiée le 9 avril 2020, prévoit à la page 8 que : pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de la poste).

La société XY Sàrl est concernée par ces nouvelles dispositions. L’entreprise XY Sàrl ayant déjà soumis le formulaire «Demande et décompte de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» ainsi que les annexes afférentes, et ayant indiqué une autre date que le 17 mars 2020 comme début de la réduction de l’horaire de travail, nous vous envoyons en annexe un décompte complémentaire pour les jours non comptabilisés du xxx au xxx. Nous vous prions de bien vouloir procéder à l’examen correspondant de cette demande complémentaire.

Nous vous remercions d’avance.

• Lorsque Gastroconsult SA reçoit votre décompte d’indemnité RHT, nous procéderons aux corrections et vous en informerons.

Elargissement de la RHT aux collaborateurs sur appel:

• Le cercle des ayants droit à la RHT est élargi à davantage de collaborateurs sur appel. Jusqu’à présent, ils n’y avaient pas droit si leur taux d’activité fluctuait de plus de 20 %. Ils peuvent à présent être inclus dans les demandes, pour autant qu’ils travaillent dans la même entreprise depuis plus de six mois.
  
• Les autorités compétentes déterminent la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois et prennent en compte la variante la plus avantageuse pour le collaborateur.

• Les gains intermédiaires provenant d’une occupation provisoire pendant la RHT ne sont plus déduits des indemnités perçues.
  
• Afin de décharger les entreprises, le Conseil fédéral a supprimé la durée maximale du recours à la RHT en cas de perte de travail de 85 % pour toute la durée de la situation exceptionnelle. Dans la situation actuelle, la durée maximale de quatre mois jusqu’alors en vigueur, pendant laquelle la perte de travail pouvait excéder 85 % du temps de travail habituel, représenterait un risque financier pour les entreprises.

Redevance radio et télévision

Dès 2021, la redevance radio et télévision passera de CHF 365 à CHF 335 pour tous les ménages privés, ce qui signifie une économie de CHF 30 par année.

Accord sur les modalités des examens de fin d’apprentissage pour toute la Suisse

• Une variante de travail pratique réalisable dans toute la Suisse est choisie pour chaque formation professionnelle initiale.
• Les examens scolaires sont remplacés par les notes d’expérience. L’ordonnance relative à l’organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 est entrée en vigueur avec effet immédiat et sera valable jusqu’au 15 octobre 2020.
  

Nous restons à votre disposition pour toute question et continuons à déployer tous nos efforts pour vous soutenir au mieux.

Nous vous adressons nos meilleures salutations. Prenez soin de vous !

L’équipe de Gastroconsult