Conformément à la loi sur la TVA, les ventes de denrées alimentaires livrées ou à emporter sont soumises à un taux réduit (actuellement 2,5%, taux de dette fiscale de 0,6%), pour autant que les mesures adéquates aient été prises. Le taux réduit ne s’applique toutefois pas à la vente de boissons alcoolisées, aux produits de tabac et aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration.

Quelles sont les mesures organisationnelles?
En cas de vente de denrées alimentaires à emporter, la preuve de paiement (par ex. bon de livraison, facture ou reçu) doit clairement indiquer qu'il s’agit d’une commande à emporter. Sinon, l'on considère qu’il s’agit d’une prestation de restauration soumise au taux normal (actuellement 7,7%, taux de dette fiscale de 5,1%). Afin de respecter les mesures organisationnelles, le client doit recevoir une preuve de la prestation.

Si une même caisse est utilisée pour les prestations de restauration et les ventes de denrées alimentaires à emporter, elle doit être programmée en conséquence (attribution à la bonne section avec indiction du taux correct valable). Il est également possible de tenir deux caisses, c’est-à-dire l'une pour les prestations de restauration et l’autre pour les commandes à emporter.

Peut-on faire plus simple?
En présence d’installations de consommation, les exploitations mixtes (par ex. les kiosques avec bar à café) peuvent appliquer un forfait à leurs ventes afin de simplifier le choses. Cette simplification peut être appliquée aux petites exploitations qui possèdent un maximum de 20 places assises ou debout.

Ce forfait ne peut être appliqué si le nombre de places assises ou debout est dépassé. Dans ce dernier cas, les mesures organisationnelles susmentionnées doivent mises en place, sinon le taux normal est appliqué. S'il n’y a pas de places assises ou debout, le taux réduit s’applique aux denrées alimentaires à emporter.

Les exigences légales concernant la TVA doivent être examinées de près. Une analyse correcte de la situation et une application des mesures organisationnelles adéquates permettent d'économiser de l’argent.

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Ramon Dreier
Gastroconsult SA
Responsable du siège de Saint-Gall
Expert-comptable diplômé
Expert réviseur agréé